Le Sénégal signe la convention sur l'assistance administrative en matière fiscale

09/02/2016

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Le ministre sénégalais de l'Economie, des finances et de la planification a signé le 5 février 2016, la convention multilatérale ratifiée à ce jour par 93 pays, en présence du secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Angel Gurría.

La Convention concernant d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, est un instrument multilatéral qui offre toutes les formes possibles de coopération pour combattre l’évasion et la fraude fiscales. Le Sénégal devient ainsi le 11ème pays africain à ratifier cet convention.

 

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et amendée en 2010, est présentée comme l’instrument multilatéral le plus complet existant en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Elle prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale: l’échange d'informations sur demande, spontané, automatique, ainsi que les contrôles fiscaux à l'étranger, les contrôles fiscaux simultanés et l’assistance en matière de recouvrement des créances fiscales tout en prévoyant d’importantes garanties pour la protection des droits des contribuables.

La convention est aussi considérée comme l'instrument idéal pour la mise en œuvre rapide de la nouvelle norme pour l'échange automatique en matière fiscale d'informations sur les compte financiers élaboré par les pays de l'OCDE et du G20 ainsi que pour l'échange automatique des déclarations pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Depuis 2009 les leaders du G20 ont encouragé les pays à signer la Convention et ont réitéré leur appel au sommet du G20 de septembre 2013.

Outre le Sénégal, les dix pays africains qui ont déjà signé la convention sont le Maroc, le Gabon, le Cameroun, l’Ile Maurice, l’Ouganda, le Ghana, le Nigeria, l’Afrique du Sud,  la Tunisie et les Seychelles.

Selon l’ONG Tax Justice Network, l'évasion fiscale représenterait plus de 3000 milliards de dollars chaque année tandis que 32.000 milliards de dollars dormiraient dans des paradis fiscaux. Ce fléau constitue un grand défi pour les pays les plus pauvres qui sont souvent les moins bien armés pour la combattre.

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